POINTS DE REGLEMENTATION
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION "D.I.F."

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION "C.I.F. "

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d'une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises (AGECIF).

CRITERES D'IMPUTATION D'UNE DEPENSE SUR LE BUDGET FORMATION

Des formations sur quel sujet ?

L'article L 900-2 du Code du travail dresse une typologie des actions de formation professionnelle continue imputables sur le budget formation. Sont notamment concernées :

les actions d'adaptation et de developpement des competences des salaries. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

les actions de prevention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
les actions de formation relatives à l'Economie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

les actions de formation relatives a l'interessement, a la participation et aux dispositifs d'epargne salariale et d'actionnariat salarie.

Des formations sous quelle forme ?

Aux termes de l'article L900-1 du Code du travail, les formations doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.Les mentions obligatoires des Conventions de formation Les conventions de formation doivent obligatoirement preciser l'Intitulé de la formation, sa nature et sa durée, l'effectif, les modalités du déroulement de la formation et de sanction de la formation, le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Trouver un financement aupres d'un OPCA

L'OPCA compétent varie en fonction du secteur d'activité de votre entreprise (cf. liste en page "Organismes Collecteurs")